Coûts d'aménagements annexes pour les clients

Écrit par Administrateur on 17 avril 2014. Posted in Faits et gestes

20140417 paiementsObligation d’information pour les vendeurs de cuisine

Il ressort d'une jurisprudence désormais bien établie que le vendeur de cuisine doit fournir un plan technique qui permet au consommateur de déterminer l'objet de la prestation de services d'aménagement en même temps que les éléments qui seront fournis par le vendeur, expliquent Bruno Martin, associé, et Jean-Jacques Benattar, avocat au cabinet Courtois Lebel.

Dans l'affaire soumise à l'examen de la Cour d'appel d'Angers, le vendeur n'avait pas informé le consommateur que l'installation de sa cuisine aménagée nécessitait au préalable des travaux de déplacement notamment de son évier ainsi que de son réfrigérateur. La Cour d'appel d'Angers affirme que le vendeur qui ne fournit pas une description détaillée des travaux indispensables à la réalisation et à l'utilisation de l'installation proposée ne met pas « le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien » au sens de l'article L.111-1 I. du Code de la consommation (étant rappelé qu'il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation). La Cour d'Angers a donc confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de la vente. Une telle sanction entraîne nécessairement la restitution au consommateur par le vendeur du prix ou de l'acompte versé lors de la signature du bon de commande. En revanche, la Cour a débouté les consommateurs de leur demande de dommages-intérêts. Cette décision renforçant l'obligation d'information à la charge du vendeur risque fortement d'influer sur les relations entre les vendeurs et leurs clients consommateurs dans leur activité de vente de cuisines aménagées.